Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables pour VALSOLEIL, COMPTOIR PLUS, COMPTOIR ENERGIE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE VALSOLEIL

Applicables à l’activité « APPROVISIONNEMENT »

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations de l’acheteur ci-après dénommé « le client », et du vendeur ci-après dénommé « la Société VALSOLEIL », Société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est sis 17 Rue des Charmilles – ZA La Pimpie – 26120 MONTELIER, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 779 407 980 et s’appliquent pour tous les achats effectués au sein du magasin VALSOLEIL.

Le client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente ne sont pas applicables à la vente à distance.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur demande aux caisses.

Article 1 – Objet – Généralités

Toute commande ou achat en magasin implique adhésion entière et sans réserve par le client aux présentes conditions générales, lesquelles constituent le socle de la négociation commerciale. Par conséquent, les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur, sans préavis.

Article 2 – Conditions d’accès

La Société VALSOLEIL se réserve le droit de refuser l’accès au magasin à un client qui ne présenterait pas une tenue décente, les conditions d’hygiène requises ou serait en état d’ébriété manifeste.

L’accès est interdit à toute personne accompagnée d’un animal de compagnie ou équipée d’un véhicule roulant.

Il est interdit de fumer ou de vapoter dans l’enceinte du magasin.

Article 3 – Commandes

Tout achat ou commande doit être effectué par une personne âgée de 18 ans au moins et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer la commande.

Toute information fournie par le Client à la Société VALSOLEIL devra être exacte et à jour. A défaut, la société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande sans préjudice pour le client.

3.1 Commande – Récupération - Livraison

Les commandes sont passées par le Client au Vendeur :

- Par téléphone, mail, sms (uniquement réservé aux clients professionnels) ;

- Directement en magasin ;

- Dans les locaux du client professionnel ;

Si les produits sont disponibles, le Client les récupère immédiatement.

Clients particuliers : le prix des produits est payé comptant dès la passation de la commande, que les produits soient disponibles ou qu’ils doivent être commandés.

Clients professionnels : dès la passation de la commande, un bulletin de livraison est émis lors du chargement du produit.

Si le produit n’est pas disponible, le Client peut procéder à une commande auprès de VALSOLEIL.

Le délai de livraison est convenu lors de la passation de la commande et en fonction de la disponibilité du produit et des contraintes extérieures. La Société VALSOLEIL ne pourra pas être tenue pour responsable d’un quelconque retard de livraison dans l’hypothèse où ledit retard ne lui serait pas imputable, ou en cas de survenance d’un évènement de force majeure.

Le client particulier est averti de la disponibilité de la commande par téléphone, mail ou sms.

Lorsque le produit commandé est disponible, le Client a le choix entre venir récupérer la commande directement chez VALSOLEIL, ou demander à ce que celle-ci lui soit livrée (par un transport interne ou un transporteur tiers). Dans ce cas, il est averti par téléphone la veille de la livraison. Le client dispose d’un délai de 30 jours pour venir récupérer la commande. En cas de délai supplémentaire demandé par le Client, la Société VALSOLEIL se réserve le droit de facturer au Client le coût du stockage.

En cas de livraison demandée par le client, le coût de la livraison est facturé au Client.

Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Ce dernier est en droit de refuser la commande d’un Client, de demander le règlement de celle-ci dès la passation de celle-ci ou d’émettre des réserves dans les cas suivants :

- manquement de ce dernier à l’une quelconque de ses obligations,

- manquement aux garanties financières exigées,

- caractère anormal de la commande ou n’était pas réalisable dans des conditions habituelles et satisfaisantes, ou encore si celle-ci porte sur des quantités auxquelles le Vendeur ne pourrait répondre favorablement ;

- achat d’un montant conséquent (ex : serre, paragrêle etc…), produit spécifique ou réalisé sur mesure ;

- indisponibilité du produit ;

- non satisfaction aux exigences légales, notamment en cas d’absence de certificat phytosanitaire (certiphyto), de cessation d’activité professionnelle ou si le client ne remplit pas les conditions légales d’utilisation de ce produit (applicable également au produits précurseurs d’explosif) ;

Toute commande est ferme et définitive et ne peut être modifiée ou refusée sans l’accord écrit du Vendeur.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le Client ne pourra être prise en considération par le Vendeur que si la demande lui a été formulée par écrit et lui est parvenue dans les 48 heures de la passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser cette modification. Un délai dérogatoire de modification de la commande pourra être convenu directement avec le Client professionnel.

Les produits vendus par le Vendeur sont soumis à diverses normes législatives et règlementaires et conditions de production et peuvent donc être impactés par divers facteurs indépendants de la volonté du Vendeur. Le Vendeur peut donc se trouver en rupture d’approvisionnement.

3.2 Annulation de commande

Toute commande peut être annulée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard 15 jours après la passation de la commande. Le Vendeur, peut ainsi refuser toute annulation de commande si celle-ci lui est transmise en dehors de ce délai.

Toute commande peut être annulée pour cause de force majeure jusqu’à son expédition.

Article 4 – Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu à la garantie des vices cachés et est responsable de la conformité des produits livrés au Client.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques. Le Vendeur se réserve le droit de procéder directement, ou par l’intermédiaire d’un mandataire, à toute constatation et vérification sur place. En tout état de cause, le Vendeur ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si le Client a fait un usage normal des produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.

Le Client devra en informer le Vendeur dans les 36 heures suivant la découverte du vice, par lettre recommandé avec AR.

Sont notamment visés le cas de l’altération de la qualité d’un produit dans le temps due à sa composition.

Si les vices sont avérés, le Client aura le choix entre :

- la restitution du produit entrainant son remboursement intégral ;

- la conservation du produit et une compensation financière si le produit est toujours utilisable;

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des règles applicables au stockage, à la conservation et à la manipulation des produits.

Il est ici rappelé les dispositions du Code civil relatives à la garantie légale des vices cachés :

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 5 – Droit de retour

Le Client dispose d’un droit de retour sur les produits achetés directement en magasin :

- pour les produits de type semences : la date butoir de retour est fixée par le

- fabricant et sera communiquée par le Vendeur au Client sur simple demande ;

- pour les particuliers : dans un délai de 30 jours à compter de la date d’achat, à la condition que la DLUO ne soit pas dépassée ;

- vente à des professionnels : dans un délai de 30 jours suivant l’achat pour les produits autres que les semences ;

- produits phytosanitaires : dans un délai de 30 jours suivant l’achat. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour d’un produit phytosanitaire si le délai légal d’utilisation est dépassé, à la condition que les usages homologués soient toujours en cours, le tout sous réserve des contraintes législatives ou réglementaires applicables ;

Aucun retour n’est possible pour les organismes vivants ainsi que pour les organismes de lutte intégrée.

En cas d’exercice de son droit de retour, le Client doit retourner les produits directement en magasin, en parfait état et dans leur emballage d’origine accompagné de ses accessoires éventuels ainsi que du certificat y attaché et sur présentation de la facture d’achat. S’ils sont trop volumineux, le Vendeur mandatera un transporteur dont le coût sera refacturé au Client. Les produits ne doivent pas être entamés, cassés ou abimés.

Le Vendeur émet un bon de retour et l’avoir correspondant, lequel, pour les clients professionnels, sera déduit d’une facture antérieurement émise mais non encore totalement soldée ; pour les clients particuliers, l’avoir fera l’objet d’un remboursement au comptant immédiat.

Article 6 – Réception – conformité

La vérification des produits, et notamment la quantité et la qualité, doit être effectuée par le Client au moment de la récupération des produits.

En cas de livraison directement chez le Client, le bon de livraison, matérialisant le transfert des risques, est signé par le Client et mentionne expressément toute réserve exprimée par lui. Ces réserves doivent également être mentionnées sur la lettre de voiture (CMR).

Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si les réserves exprimées sur le bon de livraison n’ont pas été confirmées par courrier recommandé avec AR adressé au Vendeur dans le délai de 48 heures à compter de la livraison, accompagné de tout élément justificatif.

Toute non-conformité devra être prouvée par tous moyens par le Client.

Pour tout achat réalisé en magasin, le Client dispose d’un délai de 10 jours pour ramener en magasin le produit qui s’avèrerait non conforme. Dans cette hypothèse, le Vendeur procède au remplacement du produit ou propose une solution alternative au Client.

Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livrées, par le Client, vaut renonciation à recours à l’encontre du Vendeur, pour quelque raison que ce soit.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la réclamation émise par le Client si les anomalies avancées par le Client ne sont pas avérées.

Pour les produits vendus sous code RUCIP (mention figurant sur la facture). L’ensemble des conditions imposés par le RUCIP devront être respectées par le Client, les mentions figurant sur le bon de commande ainsi que sur la facture émis par le Vendeur.

Information légale :

Article 7 – Abonnement

Le Vendeur propose à la vente des abonnements à certains logiciels. Il informe expressément le Client que les conditions générales d’utilisation desdits logiciels ainsi que tous les éléments d’information y afférent figurent directement sur le site internet de l’éditeur, sont fournies avec l’abonnement ou sont disponibles sur simple demande auprès de la Société VALSOLEIL.

Le tout sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être recherchée à ce sujet.

Article 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques – Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet règlement du prix et de ses accessoires auxquels n’est pas assimilé, au sens des présentes conditions, la remise d’effets de commerce ou de tout titre créant une obligation de payer. Le défaut de respect de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens ou de leur prix en cas de revente. Le Vendeur se réserve la faculté, sans formalité préalable, de reprendre matériellement possession des marchandises livrées aux frais du Client et à ses risques et périls ; pour se faire, il sera autorisé à pénétrer dans les locaux du Client afin de procéder à l’enlèvement des marchandises. Le Vendeur se réservant par ailleurs le droit de réclamer par voie judiciaire tout dommage et intérêts afin de compenser le préjudice subi.

En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers, le client est tenu d’aviser immédiatement le Vendeur afin de préserver ses droits.

Transfert des risques : il s’effectue dès la remise des marchandises par le Vendeur au Client ou au transporteur, sauf si le transport est assuré directement par le Vendeur ; dans ce cas, le transfert des risques s’effectue dès la remise de la marchandise au Client.

En conséquence, il appartient au Client d’émettre toutes les réserves nécessaires ou d’exercer tout recours contre le transporteur en cas d’avaries, perte et/ou produits manquants.

Toute clause contraire à ce qui précède est réputée non écrite.

Article 9 – Prix

Nos produits s’entendent TTC (TVA au taux de droit commun en vigueur au moment de la vente) hors autres options dont le coût est communiqué au Client avant l’achat définitif et confirmé sur le bon de commande et le ticket de caisse ou la facture.

Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la règlementation en vigueur sont à la charge du Client. Ces surcoûts ne sont pas inclus dans les tarifs du Vendeur et font l’objet de colonnes ou lignes séparées sur les documents tels que factures ou autres.

Les prix communiqués par le Vendeur sont susceptibles d’être modifiés à tout moment selon le contexte économique.

Article 10 – Règlement

Le paiement du prix intervient :

- pour les clients particuliers : lors du passage en caisse par le client au sein du magasin VALSOLEIL ;

- pour les clients professionnels :

o comptant lors de la vente ;

o par inscription sur le compte professionnel ouvert auprès de VALSOLEIL ;

Le règlement peut intervenir par espèces, virement bancaire, chèque, autorisation de prélèvement, LCR, sur l’extranet de la Société VALSOLEIL pour les adhérents professionnels de la coopérative et est considéré comme réalisé à la date de mise à disposition des fonds par le Client au Vendeur.

En tout état de cause, le délai de paiement ne peut excéder ceux maximum prévus par l’article L 441-11 du Code de commerce.

Le défaut de paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible toutes nos créances. En outre, toute nouvelle commande ou toute commande en cours pourra être refusée si le Client n’est pas à jour de ses obligations.

Tout retard de paiement d’une facture génère l’application automatique et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable :

- De pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux applicable au montant de la somme restant due est de 1 % par mois de retard. Ces pénalités courent jusqu’au paiement intégral du montant dû ;

- D’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement, applicable de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le vendeur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants ;

Aucune compensation ne pourra être effectué d’office par le Client sans l’accord exprès et par écrit du Vendeur.

Clause pénale : le non-paiement à son échéance d’une échéance quelconque par le Client entrainera automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons. De plus, dans ce cas, il sera appliqué forfaitairement une clause pénale fixée à 15 % des sommes restant dues, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil.

Article 11 – Produits phytosanitaires

Pour la vente de ces produits, la Société VALSOLEIL est titulaire du numéro d’agrément RH 00729 – vente uniquement aux professionnels.

L’activité est couverte par un contrat d’assurance Responsabilité Civile Entreprise souscrit auprès de la compagnie GROUPAMA, n° sociétaire 11258881F. Cette police d’assurance couvre la responsabilité civile pour la distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels, dans le cadre de leur agrément et de leur activité professionnelle.

Au titre de cet agrément, le Vendeur est seulement autorisé à vendre de tels produits : il ne peut en aucun cas dispenser de conseils relatifs à l’utilisation de ces produits.

Le Client professionnel doit donc utiliser les produits conformément aux prescriptions mentionnées sur l’étiquette ou contacter directement un professionnel habilité à dispenser de tels conseils.

Le Client s’engage à tout état de cause à respecter les règles légales applicables à l’usage de ces produits.

Validité du certiphyto : le Client s’engage à informer le Vendeur sans délai en cas de changement de situation, tel que la cessation de son activité professionnelle ou le non-renouvellement/la suspension de son certificat individuel « certiphyto ».

Article 12 – Responsabilité – Force majeure

La Société VALSOLEIL supporte la responsabilité des produits en dépôt en cas de détérioration, destruction, vol, perte ou autre. Si un tel évènement venait à se produire, le client serait indemnisé à hauteur de la valeur du bien telle qu’elle figure sur le justificatif d’achat, sauf en cas de survenance d’un évènement de force majeure.

La survenance d’un évènement de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur. Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du Vendeur, imprévisible, irrésistible et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves, totales ou partielles, émeute, guerres, incendies ou tout autre fait similaire entravant la bonne marche du Vendeur ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, la production des produits vendus le tout tel que défini par la jurisprudence française.

Aucune pénalité ne pourra notamment être appliquée sous quelque forme que ce soit.

Par ailleurs et d’une façon générale et hors les produits phytosanitaires, le Client s’engage à respecter l’ensemble des conseils et précautions d’usage qui lui seront délivrées par le Vendeur. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de mauvais usage ou mauvaise utilisation ou non-respect des conseils prodigués par lui ou mentionnés directement sur le produit.

Article 13 – Imprévision

Les Parties entendent faire application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Article 14 – Confidentialité – Données à caractère personnel

Conformément à la règlementation en vigueur, nous vous informons que nous collectons des données à caractère personnel de nos Clients à des fins de vente, livraison de produits et pour le bon déroulement de nos relations commerciales. Elles sont traitées, informatisées et conservées de manière confidentielle et dument sécurisées, pendant toute la durée de notre relation commerciale. Après la cessation de nos relations, elles sont conservées durant un délai conforme à la règlementation en vigueur. Seuls nos salariés peuvent y accéder. Vous bénéficiez ainsi d’un droit de rectification, d’accès et de suppression sur ces données, que vous pouvez exercer en adressant un mail à l’adresse suivante : contactRGPD@valsoleil.fr.

La Société VALSOLEIL déclare que les données collectées ne sont destinées qu’à son propre usage et ne sont en aucun cas transmises, vendues ou cédées à un tiers.

Article 15 – Loi applicable – Litiges

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes et prestations inclues sont soumises au droit français au jour de la conclusion de la vente.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la Consommation, en cas de litige l’opposant à un professionnel, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Article 16 – Dispositions diverses

Toute notification, communication ou demande devra être adressée à l’adresse suivante : VALSOLEIL – 17 Rue des Charmilles – ZA La Pimpie – 26120 MONTELIER.

Si une quelconque stipulation des présentes conditions générales de vente est jugée par un tribunal ou une autorité compétente comme nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, les autres dispositions demeureront valides. Les Parties se réuniront pour remplacer ladite disposition par un mécanisme ne perturbant pas l’équilibre des présentes.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR55779407980

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à l’activité « Fruits »

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée entre le Client et la Société VALSOLEIL, tant au titre de la vente de fruits qu’au titre des prestations qui pourraient être réalisées.

Article 1 – Objet – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations de l’acheteur, ci-après dénommé « Le Client », et du vendeur, ci-après dénommé « la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VALSOLEIL » dans le cadre de l’achat et la vente de marchandises ou de services proposés par le Vendeur.

Toute commande implique adhésion entière et sans réserve par le client aux présentes conditions générales, lesquelles constituent le socle de la négociation commerciale. Par conséquent, les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur, sans préavis, étant précisé que les modifications ne seront pas applicables aux commandes préalablement acceptées par le Vendeur.

Les conditions générales d’achat du Client, ou tout autre document émanant de ce dernier, quels qu’en soient les termes, n’engagent le Vendeur que pour autant qu’ils aient été acceptés expressément par lui, et par écrit, dans un acte distinct. L’accord du Vendeur ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance qu’il aurait accepté une commande sans protester contre des stipulations contraires aux CGV. En cas de contradiction entre les conditions générales d’achat du Client et les présentes CGV, seules ces dernières s’appliqueront.

Les présentes conditions sont applicables à la vente de fruits, y compris les fruits à coque, ainsi qu’à la réalisation de prestations proposées par le vendeur, et plus précisément et non exclusivement le conditionnement et le calibrage des fruits. Elles ont été élaborées conformément au droit positif en vigueur (et notamment aux dispositions de la Loi EGALIM II).

Article 2 – Commandes

Chaque jour, du lundi ou vendredi, le Vendeur informe les clients des volumes de produits disponibles ledit jour. Dès réception de l’information, le Client informe, dans le délai requis, le Vendeur de son souhait de produits et de volume.

2.1 Passation de commande

Les commandes sont passées par le Client au Vendeur par tous moyens.

Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation par le Vendeur au Client de la bonne réception de ladite commande et confirmation du volume de produits qui peut lui être vendu en fonction des demandes des autres clients et du volume de produits disponible.

Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Ce dernier est en droit de refuser la commande d’un Client ou d’émettre des réserves en cas de manquement de ce dernier à l’une quelconque de ses obligations, si celui-ci ne présentait pas les garanties financières exigées ou si la commande présentait un caractère anormal ou n’était pas réalisable dans des conditions habituelles et satisfaisantes, ou encore si celle-ci portait sur des quantités auxquelles le Vendeur ne pourrait répondre favorablement.

Toute commande est ferme et définitive et ne peut être modifiée ou refusée sans l’accord écrit du Vendeur.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le Client ne pourra être prise en considération par le Vendeur que si la demande lui a été formulée par écrit et lui est parvenue avant l’expédition de celle-ci, étant précisée que l’expédition s’effectue le jour même de la commande.

Les produits vendus par le Vendeur sont soumis à diverses normes règlementaires et conditions de production et peuvent donc être impactés par divers facteurs indépendants de la volonté du Vendeur. Le Vendeur peut donc se trouver en rupture d’approvisionnement qui peut aussi résulter d’un volume important de commandes effectuées par les autres Clients du Vendeur ; cette situation ne pourra en aucun cas donner lieu à l’application de pénalités, sous quelque forme que ce soit, le Vendeur se réservant en outre la possibilité d’instaurer des contingentements sur lesdits produits. Le Client sera informé de la mise en place de cette mesure concomitamment à l’information journalière qui lui est donnée sur le volume de produits disponible.

2.2 Annulation de commande

Toute commande peut être annulée, par téléphone avec confirmation par l’envoi d’un e-mail, au plus tard jusqu’à l’expédition de la commande, intervenant le jour même, à l‘horaire correspondant au type de livraison souhaitée par le client, tel que mentionné supra. Le Vendeur, peut ainsi refuser toute annulation de commande si celle-ci a déjà été expédiée.

Article 3 – Expédition - Livraison

L’expédition des produits peut intervenir le jour même de la passation et de la validation de la commande ou dans un délai défini entre le Vendeur et le Client. L’horaire d’expédition de la commande varie en fonction du type de livraison souhaitée par le Client et convenue avec le Vendeur (par exemple, rapide ou classique).

La livraison des produits commandés et dont le volume a été validé par le Vendeur peut intervenir le lendemain matin de ladite commande si le Client le souhaite, ou dans un délai convenu entre le Vendeur et le Client.

Chaque partie s’engage à respecter les modalités et horaires de livraison convenues entre elles.

La livraison est effectuée par la remise directe des Produits au Client au moyen d’un transport organisé soit de manière interne par le Vendeur, avec ses propres véhicules, soit avec la participation d’un transporteur tiers, mandaté par le Vendeur ou le Client.

Article 4 – Réalisation de prestations

Le Vendeur est susceptible de réaliser certaines prestations, comme par exemple et non exclusivement le conditionnement et le calibrage pour le Client.

Le délai de réalisation de ses missions seront convenues entre le Vendeur et le Client préalablement à la réalisation de la prestation.

Le prix de réalisation de la prestation est communiqué par le Vendeur au Client lors de la passation de la commande par ce dernier.

Article 5 – Réception – conformité

La vérification des produits, et notamment la quantité et la qualité, doit être effectuée par le Client au moment de la livraison, en présence du livreur.

Le bon de livraison, matérialisant le transfert des risques, est signé par le Client et mentionne expressément toute réserve exprimée par lui portant sur le conditionnement, la qualité ou la quantité des produits livrés, lesquelles sont également retranscrites sur le bordereau du transporteur.

Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si les réserves exprimées sur le bon de livraison ainsi que sur le bordereau du transporteur n’ont pas été confirmées par courrier recommandé avec AR adressé au Vendeur dans le délai de 3 jours à compter de la livraison, accompagné de tout élément justificatif.

Toute non-conformité devra être prouvée par tous moyens par le Client, et notamment par l’envoi de photographies de la marchandise reçue.

En cas de livraison de produits hors du territoire français, l’émission de réserves devra d’abord s’effectuer par mail, dans le délai de trois jours à compter de la livraison susmentionnée, avec confirmation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

En cas de refus total ou partiel de la marchandise par le Client, du fait d’une non-conformité, le Vendeur et le Client s’entendront afin de définir les modalités de destruction de la marchandise, de récupération de la marchandise directement par le Vendeur ou la livraison de celle-ci chez une tierce personne (autre client, banque alimentaire, organisme humanitaire etc…)..

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la réclamation émise par le Client si les anomalies avancées par le Client ne sont pas avérées.

En cas de non-conformité avérée et hors les cas de refus total de la marchandise, le Vendeur émettra soit un avoir sur le prix soit un avoir sur la quantité. Etant précisé que le montant de l’avoir émis sera déterminé après qu’une vérification qualitative et quantitative ait été opérée par le Vendeur.

Dès validation par le Vendeur de la non-conformité avancée, le Client détruira sans délai la marchandise défectueuse ou devra tenir la marchandise à disposition du Vendeur.

Article 6 – Pénalités logistiques

Le Vendeur n’accepte aucune pénalité, ni dommage et intérêt, ni refus de livraison ou encore rétention de paiement des factures, appliqués de manière unilatérale par le Client sauf procédure contradictoire et accord préalable et écrit du Vendeur, et ce nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat du Client.

Il est rappelé que l’éventuelle application par le Client de pénalités logistiques doit respecter strictement les dispositions de l’article L 441-17 du code de commerce (d’ordre public) ; ainsi, lorsque le Client émet un avis (l’émission devant intervenir dans un délai maximum de 45 jours suivant le fait générateur) de pénalités logistique en raison d’une inexécution d’engagement contractuel par le Vendeur, il doit justifier par tout moyen et apporter la preuve du manquement constaté et du préjudice subi. Le Vendeur dispose alors d’un délai d’un mois afin de contester la réalité du manquement avancé. Etant précisé que les pénalités logistiques ne peuvent être appliquées que lorsque le manquement contractuel du Vendeur entraine une situation de rupture de stock chez le Client, ou cause un préjudice à ce dernier, sous réserve d’en apporter la preuve.

Etant rappelé que lorsque des pénalités logistiques sont envisagées, il doit être tenu compte des circonstances indépendantes de la volonté des parties ; notamment, en cas de force majeure, aucune pénalité ne pourra être appliquée.

Il est strictement interdit pour le Client de déduire d’office du montant de la facture établie par le Vendeur les pénalités logistiques.

En tout état de cause, les pénalités logistiques doivent être proportionnées au préjudice subi, dans la limite d’un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution s’engagements contractuels a été constatée.

Enfin, si divers dysfonctionnements logistiques sont constatés sur une période de temps restreinte, les parties s’efforceront de se rencontrer afin de solutionner les problèmes rencontrés.

Article 7 – Garantie

Le Vendeur est tenu à la garantie des vices cachés et est responsable de la conformité des produits livrés au Client.

Le Client devra en informer le Vendeur dans les 36 heures suivant la découverte du vice, par lettre recommandé avec AR.

Si les vices sont avérés, le Vendeur émettra un avoir dont le montant sera déterminé après une vérification qualitative et quantitative par ce dernier.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des règles applicables aux produits alimentaires de façon générale.

Article 8 – Transfert de propriété – Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet règlement du prix et de ses accessoires auxquels n’est pas assimilé, au sens des présentes conditions, la remise d’effets de commerce ou de tout titre créant une obligation de payer. Le défaut de respect de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens ou de leur prix en cas de revente. Le Vendeur se réserve la faculté, sans formalité préalable, de reprendre matériellement possession des marchandises livrées aux frais du Client et à ses risques et périls ; pour se faire, il sera autorisé à pénétrer dans les locaux du Client afin de procéder à l’enlèvement des marchandises. Le Vendeur se réservant par ailleurs le droit de réclamer par voie judiciaire tout dommage et intérêts afin de compenser le préjudice subi.

En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers, le client est tenu d’aviser immédiatement le fournisseur afin de préserver ses droits.

Etant précisé que dans le cadre de la réalisation de certaines prestations par le Vendeur, les marchandises objet de la prestation demeurent la propriété du Client.

Transfert des risques : il s’effectue dès la remise des marchandises par le Vendeur au transporteur, et ce même en cas de livraison « franco de port », sauf si le transport est assuré directement par le Vendeur ; dans ce cas, le transfert des risques s’effectue dès la remise de la marchandise au Client.

En conséquence, il appartient au Client d’émettre toutes les réserves nécessaires ou d’exercer tout recours contre le transporteur en cas d’avaries, perte et/ou produits manquants.

Toute clause contraire à ce qui précède (notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client) est réputée non écrite.

Article 9 – Prix

Le prix des produits est fixé de façon journalière sur la base de l’indice figurant ci-après. Ils s’entendent hors taxes.

Les prix communiqués par le Vendeur sont susceptibles d’être modifiés à tout moment afin de tenir compte des diverses évolutions du marché et notamment du cours du jour.

Etant précisé que les prix sont communiqués par le Vendeur au Client chaque jour, lors de l’information journalière portant sur les volumes de produits disponibles.

Les Produits sont fournis au tarif en vigueur au moment de la commande.

Le tarif s’entend en euros, hors taxes et en l’état du droit positif applicable.

Conformément aux dispositions des lois « EGALIM I et II » et conformément aux dispositions de l’article L 443-4 du Code de commerce, le prix des produits ainsi que leur évolution sont déterminés sur la base des indices RNM, publiés par France AGRIMER et ses variations.

Conformément aux dispositions de la loi EGALIM II n°2021-1357 du 18 octobre 2021 et au Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021, les fruits et fruits à coque sont expressément exclus du dispositif prévu par l’article L 441-1-1 du Code de commerce.

Article 10 – Règlement

Le prix de la commande est payable lors de la livraison ou ultérieurement.

Une facture est émise par le Vendeur à chaque livraison,7 jours après l’expédition ou mensuellement, conforme aux exigences légales en vigueur au jour de son établissement.

Le règlement peut intervenir par espèces, virement bancaire, chèque, autorisation de prélèvement, LCR et est considéré comme réalisé à la date de mise à disposition des fonds par le Client au Vendeur.

Les modalités de règlement sont fixées entre le Vendeur et le Client lors de la mise en place de la relation commerciale. La facturation peut être établie en fin de mois avec paiement à réception ou à 30 jours maximum date de facture ; en tout état de cause, le délai de paiement ne peut excéder ceux maximum prévus par l’article L 441-11 du Code de commerce.

Tout retard de paiement d’une facture génère l’application automatique et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable :

Aucune compensation ne pourra être effectué d’office par le Client sans l’accord exprès et par écrit du Vendeur.

Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 11 – Retours – Réclamations

Nos marchandises doivent être stockées dans de bonnes conditions de conservation et utilisées conformément aux diverses prescriptions techniques ou sanitaires dont le Client reconnait avoir connaissance. Comme indiqué ci-dessus, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’usage ou d’entreposage anormal des marchandises ou de vice affectant les produits dont l’origine serait postérieure à leur livraison.

Les marchandises pourront être refusées par le Client au Vendeur en cas de non-conformité, uniquement avec l’accord du Vendeur lorsque la non-conformité aura été dûment prouvée et acceptée par ce dernier.

En cas de refus total de la marchandise, le Vendeur pourra procéder à son enlèvement directement chez le Client.

Toute refus total accepté par le Vendeur entrainera l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification quantitative et qualitative des produits et de leurs emballages ou conditionnement d’origine. En cas de vice apparent ou de la non-conformité des produits livrés dûment constaté par le Vendeur, le Client ne pourra obtenir qu’un avoir correspondant au prix des marchandises ou un avoir sur la quantité non-conformé.

En toute hypothèse, le Client devra faire connaitre sa réclamation dans le délai maximum de 3 jours à compter de la livraison.

Article 12 – Responsabilité – Force majeure

La survenance d’un évènement de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur. Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du Vendeur, imprévisible, irrésistible et faisant obstacle à son fonctionnement normal ou pouvant notamment rendre impossible tout ou partie des livraisons. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves, totales ou partielles, émeute, guerres, incendies ou tout autre fait similaire entravant la bonne marche du Vendeur ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, la production des produits vendus le tout tel que défini par la jurisprudence française.

Aucune pénalité ne pourra notamment être appliquée au Fournisseur, sous quelque forme que ce soit.

Article 13 – Imprévision

Les Parties entendent faire application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Article 14 – Confidentialité – Données à caractère personnel

Toutes les informations et données échangées entre le Client et le Vendeur à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la relation commerciale sont confidentielles et ne peuvent être divulguées ni communiquées à quelque tiers que ce soit, au titre du secret des affaires, sans autorisation écrite et préalable de l’autre partie. Le non-respect du présent engagement pourra entraîner la cessation des relations commerciales et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être exigés par le Fournisseur.

Article 15 – Loi applicable – Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes et prestations inclues sont soumises au droit français à l’exclusion de tout autre système juridique et de toute autre convention internationale sur la vente, et notamment des dispositions de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Tous litiges pouvant survenir entre les parties concernant l’application, la validité, l’interprétation, l’exécution, les conséquences et leurs suites, des présentes conditions générales de vente seront soumis à la compétence du Tribunal de ROMANS SUR ISERE, à défaut pour les parties d’être parvenues à régler amiablement leur différend au préalable.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le Client s’engage à respecter de bonne foi les droits de propriété intellectuelle du Vendeur et notamment à n’apporter aucune modification aux éléments distinctifs transmis par le Vendeur, à ne pas porter atteinte à l’image de marque du Vendeur et de ses produits.

Article 17 – Dispositions diverses

Toute notification, communication ou demande devra être adressée à l’adresse suivante : VALSOLEIL – 17 Rue des Charmilles – ZA La Pimpie – 26120 MONTELIER.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à l’activité « œufs »

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée entre le Client et la Société VALSOLEIL, tant au titre de la vente d’œufs qu’au titre des prestations qui pourraient y être attachées.

Article 1 – Objet – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligation de l’acheteur, ci-après dénommé « Le Client », et du vendeur, ci-après dénommé « la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VALSOLEIL » dans le cadre de l’achat et la vente de marchandises ou de services proposés par le Vendeur.

Les présentes conditions sont applicables à la vente d’œufs ainsi qu’à la réalisation de prestations pouvant s’y rattacher par le Vendeur. Elles ont été élaborées conformément au droit positif en vigueur (et notamment aux dispositions de la Loi EGALIM II).

Article 2 – Commandes

2.1 Passation de commande

Les commandes sont passées par le Client au Vendeur :

- Par EDI ;

- Par téléphone ;

- Par e-mail ;

Toute commande effectuée par téléphone devra obligatoirement être confirmée par l’envoi d’un e-mail.

Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation par le Vendeur.

Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Ce dernier est en droit de refuser la commande d’un Client ou d’émettre des réserves en cas de manquement de ce dernier à l’une quelconque de ses obligations ou si la commande présentait un caractère anormal ou n’était pas réalisable dans des conditions habituelles et satisfaisantes, ou encore si celle-ci portait sur des quantités auxquelles le Vendeur ne pourrait répondre favorablement.

Toute commande est ferme et définitive et ne peut être modifiée ou refusée sans l’accord écrit du Vendeur.

Les produits vendus par le Vendeur sont soumis à diverses normes règlementaires et conditions de production et peuvent donc être impactés par divers facteurs indépendants de la volonté du Vendeur. Le Vendeur peut donc se trouver en rupture d’approvisionnement qui peut aussi résulter d’un afflux soudain de commandes ; cette situation ne pourra en aucun cas donner lieu à l’application de pénalités, sous quelque forme que ce soit, le Vendeur se réservant en outre la possibilité d’instaurer des contingentements sur lesdits produits. Le Client sera informé de la mise en place de cette mesure dans les 24 heures précédant l’expédition de la commande.

2.2 Annulation de commande

Toute commande peut être annulée, par téléphone avec confirmation par l’envoi d’un e-mail, à condition de respecter un délai de prévenance de 48 H avant l’expédition de la commande. Le Vendeur, peut refuser toute annulation de commande si celle-ci a déjà été expédiée, préparée ou lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté.

Article 3 – Livraison

Le délai dans lequel la commande sera livrée au Client est défini entre le Vendeur et le Client lors de la passation de la commande, en fonction des produits commandés, de la quantité souhaitée et des stocks disponibles et sont exprimés en jours ouvrés.

Chaque partie s’engage à respecter les modalités et horaires de livraison convenues entre elles.

Article 4 – Réception – conformité

La vérification des produits, et notamment la quantité, doit être effectuée par le Client au moment de la livraison, en présence du livreur.

Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si les réserves exprimées sur le bon de livraison ainsi que sur le bordereau du transporteur n’ont pas été confirmées par courrier recommandé avec AR adressé au Vendeur dans le délai de 5 jours à compter de la livraison, accompagné de tout élément justificatif.

Il est interdit au Client de refuser ou de retourner la marchandise, sauf en cas de non-conformité ou de non-respect de la date de livraison, le tout sauf accord contraire, écrit et préalable des parties.

Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour des marchandises si les anomalies avancées par le Client ne sont pas avérées.

Dans tous les cas, le retour des marchandises doit s’effectuer avec l’accord préalable et écrit du Vendeur ; à défaut, aucun avoir ne sera émis par le Vendeur et les frais de retour des marchandises seront à la charge du Client. Etant précisé que le montant de l’avoir émis sera déterminé après qu’une vérification qualitative et quantitative ait été opérée par le Vendeur sur la marchandise retournée.

Article 5 – Pénalités logistiques

Il est strictement interdit pour le Client de déduire d’office du montant de la facture établie par le Vendeur les pénalités logistiques.

Enfin, si divers dysfonctionnements logistiques sont constatés sur une période de temps restreinte, les parties s’efforceront de se rencontrer afin de solutionner les problèmes rencontrés.

Article 6 – Garantie

Le Vendeur est tenu à la garantie des vices cachés et est responsable de la conformité des produits livrés au Client.

Le Client devra en informer le Vendeur dans les 96 heures suivant la découverte du vice, par lettre recommandé avec AR.

Si les vices sont avérés, le Client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des produits, au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des règles applicables aux produits alimentaires de façon générale.

Article 7 – Transfert de propriété – Réserve de propriété

En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers, le client est tenu d’aviser immédiatement le fournisseur afin de préserver ses droits.

Etant précisé que dans le cadre de la réalisation de certaines prestations par le Vendeur, les marchandises objet de la prestation demeurent la propriété du Client.

Transfert des risques : il s’effectue dès la remise des marchandises par le Vendeur au transporteur, et ce même en cas de livraison « franco de port », sauf si le transport est assuré directement par le Vendeur. En conséquence, il appartient au Client d’émettre toutes les réserves nécessaires ou d’exercer tout recours contre le transporteur en cas d’avaries, perte et/ou produits manquants

Toute clause contraire à ce qui précède (notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client) est réputée non écrite.

Article 8 – Prix

Le prix des produits est fixé selon la grille tarifaire figurant en annexe. Ils s’entendent hors taxes.

La grille tarifaire du Vendeur est susceptible d’être modifiée à tout moment afin de tenir compte des diverses évolutions du marché, de la variation du prix des matières premières agricoles ou de produits transformés, de l’évolution des coûts de fabrication etc. La nouvelle grille est alors communiquée à première demande du Client et lui est communiquée en tout état de cause dans un délai minimum de 48 heures précédant sa mise en application. Toute passation de commande effectuée postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle grille tarifaire vaudra acceptation de celle-ci.

Les Produits sont fournis au tarif en vigueur au moment de la livraison ou de la commande selon les conditions particulières applicables au Client.

Le tarif s’entend en euros, hors taxes, hors transport/livraison (sauf les cas de vente « franco de port ») et en l’état du droit positif applicable.

Conformément aux dispositions de la loi EGALIM II n°2021-1357 du 18 octobre 2021, le Vendeur déclare que la part agrégée de la matière première agricole qui entre dans la composition du produit en pourcentage du volume est de 100% et en pourcentage du prix du produit est de 60 %.

Révision automatique : les parties conviennent que dans l’hypothèse d’une variation, à la hausse comme à la baisse, des indicateurs suivants, les prix convenus des produits seront automatiquement modifiés :

- Indice ITAVI pour les œufs plein air, label rouge et sol ;

- Indice ITAVI BIO pour les œufs bio ;

La révision automatique pourra intervenir différemment en cas d’accord exprès, préalable et écrit entre le Vendeur et le Client.

Renégociation : en cas de hausse ou de baisse du prix des matières premières ou du prix des produits agricoles et alimentaires, des coûts de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages, conformément à l’article L 441-8 du code de commerce, les parties rediscuteront du prix convenu, au regard de l’évolution significative des indicateurs ci-avant mentionnés, à savoir les indices ITAVI et ITAVI BIO.

Par ailleurs, une renégociation sera initiée par le Vendeur dès lors que celui-ci subira une variation significative à la hausse ou à la baisse de ses coûts de main d’œuvre, d’énergie, de transport et d’emballage, selon les indices et seuils de déclenchement figurant ci-après. Ce dernier en informera le Client par tout moyen.

Couts de production	Indicateur de référence	Part	Seuil de déclenchement
Emballage (papier, carton)	https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010534585	7%	10 %
Transport (gazole)	https://cnr.fr/espaces/2/indicateurs/26?noContext=	8 %	10 %
Gaz-électricité	https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010539011 https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010539016	8% (3 % + 5 %)	10 %
Main d’œuvre	Salaire minimum professionnel de croissance	4 %	10 %

Les parties devront alors se réunir dans le délai d’un mois. Cette négociation devra être effectuée de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, ainsi que dans le respect du secret des affaires.

Cette renégociation fera l’objet d’un compte rendu établi dans un délai maximum d’un mois. En cas de litige lors de cette renégociation, les parties auront recours au médiateur des relations commerciales agricoles. En cas d’échec de cette renégociation, le Vendeur pourra mettre un terme à la relation commerciale en respectant un délai de préavis conforme à la réglementation. Cette disposition ne limite pas pour autant les évolutions de tarifs aux seules variations de prix des matières premières.

Article 9 – Règlement

Le prix de la commande est payable lors de la livraison ou ultérieurement.

Une facture est émise par le Vendeur à chaque livraison ou à chaque fin de décade, conforme aux exigences légales en vigueur au jour de son établissement.

Les modalités de règlement sont fixées entre le Vendeur et le Client lors de la mise en place de la relation commerciale. La facturation peut être établie en fin de mois avec paiement à réception ou à 30 jours maximum fin de décade ; en tout état de cause, le délai de paiement ne peut excéder ceux maximum prévus par l’article L 441-11 du Code de commerce.

Tout retard de paiement d’une facture génère l’application automatique et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable :

Aucune compensation ne pourra être effectué d’office par le Client sans l’accord exprès et par écrit du Vendeur.

Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 10 – Retours – Réclamations

Les marchandises pourront être retournées au Vendeur en cas de non-conformité ou, dans d’autres hypothèses, uniquement avec l’accord du Vendeur.

Les produits ne pourront être retournés sans notre accord. A défaut d’accord, aucun remboursement ou remplacement des produits ne pourra être accordé par l’entreprise. Les frais et risques du retour de produits sont toujours à la charge du Client.

Toute reprise acceptée par le Vendeur entrainera l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification quantitative et qualitative des produits retournées et de leurs emballages ou conditionnement d’origine. En cas de vice apparent ou de la non-conformité des produits livrés dûment constaté par le Vendeur, le Client ne pourra obtenir qu’un avoir correspondant au prix des marchandises.

En toute hypothèse, le Client devra faire connaitre son intention d’user de la faculté de retour dans le délai maximum de 5 jours à compter de la livraison.

Article 11 – Responsabilité – Force majeure

La survenance d’un évènement de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur. Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du Vendeur, imprévisible, irrésistible et faisant obstacle à son fonctionnement normal ou pouvant notamment rendre impossible tout ou partie des livraisons. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves, totales ou partielles, émeute, guerres, incendies ou tout autre fait similaire entravant la bonne marche du Vendeur ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, la production des produits vendus le tout tel que défini par la jurisprudence française.

Aucune pénalité ne pourra notamment être appliquée au Fournisseur, sous quelque forme que ce soit.

Article 12 – Imprévision

Les Parties entendent faire application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Article 13 – Confidentialité – Données à caractère personnel

Article 14 – Loi applicable – Attribution de juridiction

Sauf convention contraire écrite et préalable à la livraison des marchandises, les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française en vigueur.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Article 16 – Dispositions diverses

Toute notification, communication ou demande devra être adressée à l’adresse suivante : VALSOLEIL – 17 Rue des Charmilles – ZA La Pimpie – 26120 MONTELIER.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à la filière « Volailles de chair »

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée entre le Client et la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VALSOLEIL dans le cadre de l’activité liée aux volailles de chair de cette dernière.

Article 1 – Objet – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligation de l’acheteur, ci-après dénommé « Le Client », et du vendeur, ci-après dénommé « VALSOLEIL », dans le cadre de l’achat et la vente de volailles de chair en vif.

Les présentes conditions sont applicables à la vente de volailles de chair en vif. Elles ont été élaborées conformément au droit positif en vigueur (et notamment aux dispositions de la Loi EGALIM II).

Article 2 – Commandes

2.1 Passation de commande

Les commandes sont passées par le Client au Vendeur :

- Par EDI ;

- Par téléphone ;

- Par e-mail ;

Toute commande effectuée par téléphone devra obligatoirement être confirmée par l’envoi d’un e-mail.

Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation par le Vendeur.

Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Toute commande est ferme et définitive et ne peut être modifiée ou refusée sans l’accord écrit du Vendeur.

Les produits vendus par le Vendeur sont soumis à diverses normes règlementaires et conditions de production et peuvent donc être impactés par divers facteurs indépendants de la volonté du Vendeur. Le Vendeur peut donc se trouver en rupture d’approvisionnement qui peut aussi résulter d’un afflux soudain de commandes ; cette situation ne pourra en aucun cas donner lieu à l’application de pénalités, sous quelque forme que ce soit, le Vendeur se réservant en outre la possibilité d’instaurer des contingentements sur lesdits produits. Le Client sera informé de la mise en place de cette mesure dans les 24 heures précédant l’expédition de la commande.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un évènement indépendant de la volonté du Vendeur postérieurement à l’acceptation de la commande par ce dernier et préalablement à l’expédition de celle-ci, rendant impossible le maintien du volume commandé ou du délai fixé entre les parties pour la récupération de la commande par le Client, le Vendeur proposera à ce dernier un nouveau délai de mise à disposition de la commande ou une solution alternative permettant de palier au volume manquant.

2.2 Annulation de commande

Toute commande peut être annulée, par téléphone avec confirmation par l’envoi d’un e-mail, à condition de respecter un délai de prévenance de 7 jours après la passation de la commande. Le Vendeur, peut refuser toute annulation de commande si le délai de prévenance n’a pas été respecté.

Article 3 – Livraison

Le délai dans lequel la commande pourra être récupérée par le Client est défini entre le Vendeur et le Client lors de la passation de la commande, en fonction des produits commandés, de la quantité souhaitée et des stocks disponibles et sont exprimés en jours ouvrés.

La livraison des produits s’effectue par leur récupération directe par le Client directement à l’élevage au moyen d’un transport organisé par ses soins.

La livraison peut également être réalisée par le Vendeur avec ses propres véhicules, dont le coût sera supporté par le Client.

Chaque partie s’engage à respecter les modalités et horaires de livraison convenues entre elles ainsi que la règlementation liée au transport des animaux vivants.

Article 4 – Réception – Conformité - Réclamations

La vérification des produits, et notamment la quantité, doit être effectuée par le Client au moment de la livraison, en présence du livreur. Le comptage et la pesée sont également réalisés au départ de l’élevage.

Le bon de livraison (transporteur ou éleveur), matérialisant le transfert des risques, est signé par le Client et mentionne expressément toute réserve exprimée par lui portant sur la qualité ou la quantité des produits livrés ou le poids, lesquelles sont également retranscrites sur le bordereau du transporteur s’il en a été mandaté un.

Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si les réserves exprimées sur le bon de livraison ainsi que sur le bordereau du transporteur n’ont pas été confirmées par courrier recommandé avec AR adressé au Vendeur dans le délai de 48 heures à compter de la livraison, accompagné de tout élément justificatif. Le cachet de la poste faisant foi.

Toute action de transformation effectuée sur la marchandises livrée ou récupérée, par le Client, vaut renonciation à recours à l’encontre du Vendeur, pour quelque raison que ce soit.

Il est interdit au Client de refuser ou de retourner la marchandise, sauf accord contraire, écrit et préalable du Vendeur.

Dès réception d’une réclamation par le Vendeur, celui-ci se mettra en relation avec le technicien ayant effectué le suivi de la qualité tout au long de la production chez l’éleveur afin de vérifier la véracité de ladite réclamation.

S’il s’avérait que celle-ci était fondée, un avoir sera émis par le Vendeur, proportionnellement à la quantité manquante (poids ou volume).

Article 5 – Pénalités logistiques

Il est strictement interdit pour le Client de déduire d’office du montant de la facture établie par le Vendeur les pénalités logistiques.

Enfin, si divers dysfonctionnements logistiques sont constatés sur une période de temps restreinte, les parties s’efforceront de se rencontrer afin de solutionner les problèmes rencontrés.

Article 6 – Garantie

Nos volailles doivent être traitées conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables aux animaux vivants, et conformément aux dispositions sanitaires dont le Client reconnait avoir connaissance. En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’entreposage anormal, de maltraitance ou de vice affectant les volailles de chair dont l’origine serait postérieure à leur livraison.

Le Vendeur est tenu à la garantie des vices cachés et est responsable de la conformité des produits livrés au Client.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques. Le Vendeur se réserve le droit de procéder directement, ou par l’intermédiaire d’un mandataire, à toute constatation et vérification sur place. En tout état de cause, le Vendeur ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si le Client a apporté tous les soins nécessaires au bon traitement des volailles, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a hébergées conformément aux règles applicables en matière de volailles vivantes.

Le Client devra en informer le Vendeur dans les 48 heures suivant la découverte du vice, par mail suivi d’une lettre recommandé avec AR envoyé dans.

Si les vices sont avérés, le Vendeur émettra un avoir, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des règles applicables aux produits alimentaires de façon générale et plus particulièrement aux animaux vivants.

Article 7 – Transfert de propriété – Réserve de propriété

Les volailles de chair livrées ou récupérées demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet règlement du prix et de ses accessoires auxquels n’est pas assimilé, au sens des présentes conditions, la remise d’effets de commerce ou de tout titre créant une obligation de payer. Le défaut de respect de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens ou de leur prix en cas de revente. Le Vendeur se réserve la faculté, sans formalité préalable, de reprendre matériellement possession des animaux aux frais du Client et à ses risques et périls ; pour se faire, il sera autorisé à pénétrer dans les locaux du Client afin de procéder à leur enlèvement. Le Vendeur se réservant par ailleurs le droit de réclamer par voie judiciaire tout dommage et intérêts afin de compenser le préjudice subi.

En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers, le Client est tenu d’aviser immédiatement le Vendeur afin de préserver ses droits.

Transfert des risques : il s’effectue dès la remise des Volailles de chair par le Vendeur au transporteur, et ce même en cas de livraison « franco de « port », par la récupération de celles-ci par le Client ou par la livraison des volailles de chair par le Vendeur au Client.

Il appartient au Client d’émettre toutes les réserves nécessaires ou d’exercer tout recours contre le transporteur en cas d’avaries, perte et/ou produits manquants.

Toute clause contraire à ce qui précède (notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client) est réputée non écrite.

Article 8 – Prix

Le prix des produits est fixé selon la grille tarifaire figurant en annexe. Ils s’entendent hors taxes.

Les Produits sont fournis au tarif en vigueur au moment de la livraison ou de la commande selon les conditions particulières applicables au Client.

Le tarif s’entend en euros, hors taxes, hors transport/livraison (sauf les cas de vente « franco de port ») et en l’état du droit positif applicable.

Révision automatique : les parties conviennent que dans l’hypothèse d’une variation, à la hausse comme à la baisse, de l’indicateurs suivant, les prix convenus des produits seront automatiquement modifiés : Indice ITAVI.

La révision automatique pourra intervenir différemment en cas d’accord exprès, préalable et écrit entre le Vendeur et le Client.

Renégociation : conformément à l’article L 441-8 du code de commerce, une renégociation sera initiée par le Vendeur dès lors que l’indice ITAVI subira une variation significative à la hausse ou à la baisse, le seuil de déclenchement étant une variation de plus ou moins 5 %.

Article 9 – Règlement

Le prix de la commande est payable lors de la livraison ou ultérieurement.

Une facture est émise par le Vendeur à chaque livraison, chaque fin de semaine ou à chaque fin de mois, conforme aux exigences légales en vigueur au jour de son établissement.

Les modalités de règlement sont fixées entre le Vendeur et le Client lors de la mise en place de la relation commerciale. La facturation peut être établie en fin de mois avec paiement à réception ou à 30 jours après l’émission de la facture ; en tout état de cause, le délai de paiement ne peut excéder ceux maximum prévus par l’article L 441-11 du Code de commerce.

Tout retard de paiement d’une facture génère l’application automatique et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable :

Aucune compensation ne pourra être effectué d’office par le Client sans l’accord exprès et par écrit du Vendeur.

Acompte : un acompte pourra être demandé par le Vendeur au Client, en fonction du volume commandé.

Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 10 – Responsabilité – Force majeure

La survenance d’un évènement de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur. Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du Vendeur, imprévisible, irrésistible et faisant obstacle à son fonctionnement normal ou pouvant notamment rendre impossible tout ou partie des livraisons. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves, totales ou partielles, émeute, guerres, incendies ou tout autre fait similaire entravant la bonne marche du Vendeur ou de l’éleveur au cours du processus de croissance des volailles de chair, ou encore celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, l’élevage des volailles, le tout tel que défini par la jurisprudence française.

Aucune pénalité ne pourra notamment être appliquée au Vendeur, sous quelque forme que ce soit.

Article 11 – Imprévision

Les Parties entendent faire application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Article 12 – Confidentialité – Données à caractère personnel

Article 13 – Loi applicable – Attribution de juridiction

Sauf convention contraire écrite et préalable à la livraison des volailles de chair, les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française en vigueur.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Article 15 – Dispositions diverses

Toute notification, communication ou demande devra être adressée à l’adresse suivante : VALSOLEIL – 17 Rue des Charmilles – ZA La Pimpie – 26120 MONTELIER.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMPTOIR PLUS

valables a compter du 1^er janvier 2024

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations de l’acheteur ci-après dénommé « le client », et du vendeur ci-après dénommé « la Société COMPTOIR PLUS », société anonyme au capital de 1 805 000 €, dont le siège social est sis 17 Rue des Charmilles – 26120 MONTELIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 436 780 456 et s’appliquent pour tous les achats effectués au sein des magasins COMPTOIR PLUS.

Le client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur demande aux caisses et sur le site www.valsoleil.fr.

ARTICLE 1 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits sont proposés par le magasin dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d’un produit, le client est invité à se rapprocher d’un conseiller de vente afin de savoir si celui-ci est disponible sur commande.

ARTICLE 2 – PRIX

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix des produits affichés sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A. française au taux en vigueur au moment de l’achat, ou de la passation de la commande.
Les prix facturés sont ceux en vigueur lors de l’achat.

Le client est informé que certains produits vendus sont soumis à des éco-participations ayant pour objet de financer les filières de collecte et de recyclage des déchets dans le respect de la réglementation applicable. L’éco-participation, indiquée sur le ticket de caisse et le devis, est incluse dans le prix du produit et est reversée par COMPTOIR PLUS à l’éco-organisme agréé pour la filière du produit concerné.

ARTICLE 3 – ACHAT DE PRODUITS

En application de l’article L541-15-10 du code de l’environnement, les tickets suivants ne seront plus imprimés et distribués automatiquement :
- les tickets de caisse
- les tickets de carte bancaire
- les bons d'achat et tickets promotionnels ou de réduction.
La remise de ces tickets se fera uniquement à la demande expresse du client, quels que soient le montant et la nature de la transaction. Le ticket sera alors transmis en version imprimée.

ARTICLE 5 – REGLEMENT

Le paiement du prix intervient :

- pour les clients particuliers : lors du passage en caisse par le client au sein du magasin COMPTOIR PLUS par cheque, espèces, cartes bancaires, chèques cadeaux ou bon d’avoir

- pour les clients professionnels :

o comptant lors de la vente ;

o par inscription sur le compte professionnel ouvert auprès de COMPTOIR PLUS;

Le règlement peut intervenir par espèces, virement bancaire, chèque, autorisation de prélèvement et est considéré comme réalisé à la date de mise à disposition des fonds par le Client au Vendeur.

En tout état de cause, le délai de paiement ne peut excéder ceux maximum prévus par l’article L 441-11 du Code de commerce.

Tout retard de paiement d’une facture génère l’application automatique et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable :

Aucune compensation ne pourra être effectué d’office par le Client sans l’accord exprès et par écrit du Vendeur.

ARTICLE 4 : RETOUR

Pour tout achat effectué en magasin de la société COMPTOIR PLUS, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours lui permettant de pouvoir retourner un article, pour tout motif, à condition que le produit :
• soit retourné dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali par le client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat,
• n’ait manifestement pas fait l’objet d’une utilisation durable.

Le client est informé que le droit de rétractation de 7 jours ne s’applique pas aux produits suivants :

- produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés,

- Commande spécifique du client

- animaux vivants.

En cas de retour de marchandise, et selon le mode de paiement initial, un remboursement sera possible :

- Par l’émission d’un bon d’avoir utilisable sous 4 mois,

- Par cheque sous un délai de 2 mois,

- Par espèces jusqu’à 15 €.

Le client est informé que le paiement par chèques cadeaux rend impossible le remboursement en numéraire.

Article 5 – motoculture

5-1 VENTE DE MARCHANDISES, PIECES DE RECHANGE, FOURNITURES ET ACCESSOIRES MODIFIES

* Devis : Tout devis demandé par le client et établi par nos soins, constitue un engagement ferme sur les prix dans la limite de 15 jours après l’émission du devis.

* Catalogues, prospectus et tarifs des fournisseurs ne constituent pas notre offre tarifaire définitive de notre part. Ils peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment, tant au point de vue de la gamme, de leurs caractéristiques que de leur prix aussi bien à la hausse qu’à la baisse. Nos prix s’entendent, hors droits de douane, hors frais de ports et d’emballages.

* Tout produit reste la propriété de COMPTOIR PLUS jusqu’à l’encaissement du prix total de celui-ci.

* Commandes : Les commandes reçues et acceptées par la société COMPTOIR PLUS ne peuvent être annulées sans notre consentement. Pour toute commande annulée sans notre accord, toutes les sommes versées à titre d’acompte nous resterons acquises, sauf cas d’annulation pour force majeure dument justifié par le client à la société COMPTOIR PLUS

* Délais de livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre strictement indicatifs et peuvent varier en fonction notamment des disponibilités d’approvisionnement.

* Responsabilités – Garanties : Nos produits sont vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévues aux catalogues de nos fournisseurs. Toute utilisation différente et/ou non conforme par rapport aux éléments de garantie déterminés par nos fournisseurs et n’ayant pas reçu notre accord écrit dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de notre société. Nous déclinons en particulier la responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourraient résulter de l’emploi non conforme, inadapté des marchandises vendues par notre société.

* Défaut ou dysfonctionnement du produit : en cas de dysfonctionnement du produit, le client doit immédiatement cesser de l’utiliser et en aviser sans délai le vendeur.

5-2 REPARATION :

* Devis : Tous devis demandés par le client et établis par nos soins, constituent un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange, fournitures de main d’œuvre, prestations et ingrédients dans la limite de 15 jours après l’émission du devis.

En cas de variation du prix de plus de 10 %, par rapport au devis initial, un devis complémentaire devra être accepté par le client. Le devis devient ordre de réparation dès lors qu’il est validé par la signature du client.

Si le client ne donne pas suite au devis dans les 30 jours après émission, celui-ci sera considéré comme refusé et des frais de nettoyage, de démontage et remontage en vue de l’établissement du devis, les frais d’établissement du devis lui-même, ainsi que ceux d’un éventuel gardiennage sont facturables et payables au comptant.

Si en cours d’exécution de la réparation, des prestations, pièces ou fournitures autres que celles prévues au devis accepté par le client sont nécessaires et si la dépense estimée est supérieure à 10 % du devis, un devis complémentaire doit être adressé au client pour acceptation.

Dans des cas exceptionnels où en raison de l’urgence, la réparation est menée à bien sur site sans devis préalable, le client ou son représentant, doit mettre à notre disposition tous les moyens matériels ou humains dont il dispose. L’ordre de réparation visé avec ou sans réserve, par le client ou son représentant mandaté, constitue le document contractuel.

* Ordre de réparation : Toute réparation donne lieu à l’établissement d’un ordre de réparation au plus tard lors de la prise en charge du matériel. L’ordre de réparation est validé par la signature ainsi que le nom et prénom du client ou de son représentant mandaté.

* Fin de travaux – enlèvement du matériel : Dès que le client est averti, par tous moyens, de la réalisation des réparations, entretien et la mise à disposition du matériel réparé, entretenu. Il s’engage à régler la facture et à venir retirer son matériel dans les 10 jours qui suivent. A défaut en cas de non retrait dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de mise à disposition des frais de gardiennage seront facturés au client à hauteur de 20€ TTC par jour de retard jusqu’à restitution.

* Pièces remplacées : Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser sur l’ordre de réparation, sauf disposition particulière à la garantie. Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et nous en disposerons sans engager notre responsabilité envers quiconque. Les machines, épaves ou pièces seront considérées abandonnées par le client 3 mois après la date de notification de mise à disposition.

* Facturation :

- réparation dans nos ateliers sur devis : les règles de facturation sont déterminées par le devis.

- intervention en l’absence de devis : La facturation sera établie au tarif en vigueur au jour et aux conditions de l’intervention.

* Garanties : Les pièces détachées sont garanties selon les conditions de garanties propres à nos fournisseurs, ne sont pas, notamment, couverts par la garantie: la fourniture d’un matériel équivalent pendant la période d’immobilisation ; les frais de ports relatifs à l’opération de garantie ; les déplacements, les lubrifiants et fluides, les pannes consécutives à une utilisation post-intervention ; les pièces remplacées par le client par des pièces non d’origine ainsi que les conséquences de ce remplacement; les avaries dues à une négligence ou à une utilisation non conforme ou défectueuse du matériel; lorsque certaines pièces dont le remplacement ou la réparation ont été jugé nécessaire par nos ateliers et refusé par le client, sont à l’origine de la panne ; les conséquences directes ou indirectes d’un éventuel défaut, perte d’exploitation, immobilisation, matériel de remplacement, etc… Les règles des différents constructeurs ou contrats d’extensions de garanties s’imposent de droit au client qui les accepte expressément. En cas de demande de garantie, le client demeure responsable du paiement des travaux ainsi que des franchises contractuelles, des frais et taxes non pris en charges par la garantie.

* Responsabilité du réparateur et du client

La responsabilité du réparateur ne pourra, en aucun cas, être engagée lorsque le matériel réparé aura été démonté hors de sa présence, ou quand un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse, ou encore quand l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du constructeur.

D’une façon générale, et en cas de responsabilité prouvée de dommage au matériel confié au réparateur, la responsabilité de ce dernier est, de convention expresse, et dans tous les cas limités à la remise en état dudit matériel ou à son remplacement. Le réparateur décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels que sont notamment les pertes de chiffre d’affaires, et/ou manque à gagner, ce que le client accepte expressément. Le réparateur et le client sont respectivement couverts par leur assurance Responsabilité Civile professionnelle

* Assurances : La société COMPTOIR PLUS décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des matériels confiés dans le cadre d’une réparation ou d’un entretien. Les matériels devront être assurés par le client.

Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques – Réserve de propriété

En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers, le client est tenu d’aviser immédiatement le Vendeur afin de préserver ses droits.

En conséquence, il appartient au Client d’émettre toutes les réserves nécessaires ou d’exercer tout recours contre le transporteur en cas d’avaries, perte et/ou produits manquants.

Toute clause contraire à ce qui précède est réputée non écrite.

Article 7 – Produits phytosanitaires

Pour la vente de ces produits UPJ, la Société COMPTOIR PLUS est titulaire du numéro d’agrément RH 00729.

Article 8 – Responsabilité – Force majeure

La Société COMPTOIR PLUS supporte la responsabilité des produits en dépôt en cas de détérioration, destruction, vol, perte ou autre. Si un tel évènement venait à se produire, le client serait indemnisé à hauteur de la valeur du bien telle qu’elle figure sur le justificatif d’achat, sauf en cas de survenance d’un évènement de force majeure.

Aucune pénalité ne pourra notamment être appliquée sous quelque forme que ce soit.

Par ailleurs et d’une façon générale, le Client s’engage à respecter l’ensemble des conseils et précautions d’usage qui lui seront délivrées par le Vendeur. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de mauvais usage ou mauvaise utilisation ou non-respect des conseils prodigués par lui ou mentionnés directement sur le produit.

Article 9 – Imprévision

Les Parties entendent faire application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Article 10 – Confidentialité – Données à caractère personnel

La Société COMPTOIR PLUS déclare que les données collectées ne sont destinées qu’à son propre usage et ne sont en aucun cas transmises, vendues ou cédées à un tiers.

Article 11 – Loi applicable – Litiges

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes et prestations inclues sont soumises au droit français au jour de la conclusion de la vente.

Article 112– Dispositions diverses

Toute notification, communication ou demande devra être adressée à l’adresse suivante : COMPTOIR PLUS – 17 Rue des Charmilles – ZA La Pimpie – 26120 MONTELIER.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR02436780456

CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMPTOIR ENERGIE

valables a compter du 1^er janvier 2024

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations de l’acheteur ci-après dénommé « le client », et du vendeur ci-après dénommé « la Société COMPTOIR ENERGIE », société par actions simplifiée au capital de 350 000 €, dont le siège social est sis 17 Rue des Charmilles – 26120 MONTELIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 507 987 360 et s’appliquent pour tous les achats effectués auprès de COMPTOIR ENERGIE.

Le client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur demande et sur le site www.valsoleil.fr.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente précisent les conditions dans lesquelles la SAS Comptoir Energie propose la vente en gros et au détail de tous produits pétroliers.

ARTICLE 2 – PRIX

ARTICLE 2 : PRIX

- Les ventes à livrer sont faites au cours du jour communiqué lors de la confirmation de la commande ou au cours du jour de la livraison.

- Dans nos stations carburant, le prix sont affichés sur site.

Après prise de carburant, que ce soit par paiement comptant ou par le biais de nos cartes carburant, aucune contestation sur le tarif ne sera acceptée.

Les prix des Produits sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET LIVRAISON

3-1 : commande et livraison

Pour toute commande avec demande de livraison de fioul ou GNR, le client devra contacter notre service commercial au 04.75.70.75.00.

La disponibilité du produit et le tarif lui seront alors communiqués.

Si les conditions lui conviennent, un rendez-vous sera alors fixé pour la livraison.

Selon le secteur géographique de livraison et la quantité commandée, des frais de livraison peuvent être appliqués. Le client en sera alors informé au moment de la commande.

3-2 : station carburant

Comptoir energie dispose de plusieurs stations carburant.

Pour se servir, le client a alors 2 possibilités :

- Paiement comptant à chaque prise de carburant avec paiement par carte bancaire,

- Mise à disposition d’une ou plusieurs « carte carburant ». Ces cartes carburants sont délivrées uniquement aux professionnels qui en font la demande et après validation de la société Comptoir Energie. Les consommations seront ensuite facturées mensuellement avec un délai de paiement obligatoire sous 30 jours après l’émission de la facture.

ARTICLE 4 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, dans la mesure où le fioul est un produit dont le prix dépend des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de la Société et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, et où les produits, de par leur nature, sont, après avoir été livrés, mélangés de nature indissociable avec d’autres articles.

ARTICLE 5 – REGLEMENTATION

La réglementation interdit d’utiliser le fioul domestique et le gazole non-routier comme carburant pour les véhicules routiers (arrêté ministériel du 10 novembre 2011), ou pour tout autre usage non réglementé.

ARTICLE 6 – REGLEMENT

Le paiement intervient soit :

o comptant lors de la vente ;

o par inscription sur le compte ouvert auprès de COMPTOIR ENERGIE.

La société Comptoir Energie se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte sans justification nécessaire.

Le règlement peut intervenir par espèces, virement bancaire, chèque, autorisation de prélèvement, cheque énergie et est considéré comme réalisé à la date de mise à disposition des fonds par le Client au Vendeur.

En tout état de cause, le délai de paiement ne peut excéder 30 jours après l’émission de la facture.

Tout retard de paiement d’une facture génère l’application automatique et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable :

Aucune compensation ne pourra être effectué d’office par le Client sans l’accord exprès et par écrit du Vendeur.

Article 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques – Réserve de propriété

En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers, le client est tenu d’aviser immédiatement le Vendeur afin de préserver ses droits.

En conséquence, il appartient au Client d’émettre toutes les réserves nécessaires ou d’exercer tout recours contre le transporteur en cas d’avaries, perte et/ou produits manquants.

Toute clause contraire à ce qui précède est réputée non écrite.

Article 8 – Responsabilité – Force majeure

Aucune pénalité ne pourra notamment être appliquée sous quelque forme que ce soit.

Article 9 – Imprévision

Les Parties entendent faire application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Article 10 – Confidentialité – Données à caractère personnel

La Société COMPTOIR ENERGIE déclare que les données collectées ne sont destinées qu’à son propre usage et ne sont en aucun cas transmises, vendues ou cédées à un tiers.

Article 11 – Loi applicable – Litiges

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes et prestations inclues sont soumises au droit français au jour de la conclusion de la vente.

Article 12– Dispositions diverses

Toute notification, communication ou demande devra être adressée à l’adresse suivante : COMPTOIR ENERGIE – 17 Rue des Charmilles – 26120 MONTELIER.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR39507987360

La coopérative agricole drômoise dans tous ses états